Conditions, RGPD, règles d’utilisation générales, Abonnements

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.dynamiquemedia.com met à disposition des Clients : Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.dynamiquemedia.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.dynamiquemedia.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi: Propriétaire : ACTION MARTINIQUE Numéro de Siret: 839406154, 10, rue des barbarins 97229 Les Trois Ilets Responsable publication : Le Président – contact[a]dynamiquemedia.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Action Martinique – contact[a]dynamiquemedia.com Hébergeur : 1&1 IONOS France. Délégué à la protection des données : Président – contact[a]dynamiquemedia.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. L’utilisation du site https://www.dynamiquemedia.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.dynamiquemedia.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.dynamiquemedia.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.dynamiquemedia.com est mis à jour régulièrement par https://www.dynamiquemedia.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet Action-Martinique met à disposition des professionnels un système d’affichage dynamique afin de mettre en avant les spécificités de l’entreprise à travers ce média. Et s’efforce de fournir sur le site Action-Martinique des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site Action-Martinique sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Action-Martinique ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Action-Martinique com est protégé des aspirateurs de sites, par son hébergeur 1and1 Ionos Paris Protection des enfants:

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site Action-Martinique est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.  Action-Martinique et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Action-Martinique est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Action-Martinique Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Si vous considérez que votre marque ou votre œuvre a été copiée ou utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la loi sur le site de Action- Martinique nous vous remercions de nous en informer dans les plus brefs délais à contact[a]dynamiquemedia.com

6. Limitations de responsabilité.

Action-Martinique agit en tant qu’éditeur du site. Action-Martinique n’est pas responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Webmaster du site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site et dans le cas de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site deAction-Martinique. ActionMartinique com décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire à la réglementation en vigueur et à l’éthique de Action-Martinique Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Action-Martinique ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Action-Martinique ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet Action-Martinique, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Action-Martinique  ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché) consécutifs à l’utilisation du site Action-Martinique

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Action-Martinique. ActionMartinique est représenté par le président ou son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Action-Martinique s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que ActionMartinique traite des Données Personnelles, Action-Martinique prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Action-Martinique les traite.

7.2 Finalité des données collectées

Action-Martinique est susceptible de traiter tout ou partie des données :• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, carte de paiement, historique des commandes, etc.• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (crypté)• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Action-Martinique : adresse email• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email Action-Martinique ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Action-Martinique disposent des droits suivants :• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Action-Martinique devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. Dès que Action-Martinique a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Action-Martinique s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Action-Martinique utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Action-Martinique par écrit à l’adresse suivante : Action-Martinique 12, rue du Calvaire 97217 Les Anses d’Arlet Martinique. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Action-Martinique corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Action-Martinique par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de ActionMartinique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Action-Martinique s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Action-Martinique reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Action-Martinique s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Action-Martinique, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ActionMartinique ne collecte aucune « données sensibles ».Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Action-Martinique et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ActionMartinique sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Action-Martinique n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Action-Martinique  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Action-Martinique.

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles Action-Martinique utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.dynamiquemedia.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertextes « cookies », balises (“tags”) internet, avis, notifications

Le site Action-Martinique contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Action-Martinique. Cependant, Action-Martinique n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

10.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, Smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Action-Martinique est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Action-Martinique d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Action-Martinique informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Action-Martinique ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, ActionMartinique décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Action-Martinique, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour Action-Martinique d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Action-Martinique pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet de Action-Martinique  À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Action-Martinique dépose ce type de cookies.

10.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Action-Martinique peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags »,ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à Action-Martinique d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Action-Martinique, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Pour l’application de ces conditions d’utilisation Action-Martinique donne compétence au « Tribunal de Commerce de Fort de France » – Martinique, indépendamment des règles que d’autres juridictions édicteraient pour la résolution de conflit. Vous acceptez la compétence unique et exclusive du « Tribunal de Commerce de Fort de France » en cas de conflit de quelque nature que ce soit concernant le Site, l’utilisation ou la lecture que vous en faites. Le manquement de Action-Martinique à faire appliquer les dispositions ou droits de ces Conditions d’Utilisation ne constituera pas une renonciation à de telles dispositions ou de tels droits. Ces Conditions d’Utilisations constituent un accord complet entre les parties concernant l’objet de ce contrat et annulent et remplacent tout accord ou entente précédent ou actuel, écrit ou verbal concernant cet objet du contrat. Si, pour une raison quelconque, un tribunal de juridiction compétente trouve que tout ou une partie des dispositions de ces Conditions d’Utilisation sont inapplicables, ce qu’il resterait de ces Conditions d’Utilisation continuerait à s’appliquer de plein droit. Conditions Générales d’Abonnement Action-Martinique  dont le siège social est situé 12, rue du Calvaire à Les Anses-d’Arlet (97217) (le « Prestataire »). Le Prestataire exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.dynamiquemedia.com (le « Site »), permettant à ses utilisateurs de trouver divers information (le ou les « Abonné(s) ») de gérer son espace personnel en ligne. Dans ce contexte, le Prestataire propose aux Abonnés la possibilité de les faire apparaître sur le Site. (le « Service »). Le Service est proposé sous forme d’abonnement dont les conditions sont stipulées par les présentes. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la souscription de tout abonné à un abonnement donnant accès au Service précité (l’« Abonnement »).Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et d’accès audit service.

Article 1 – Définitions – Règles d’interprétation

1.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante : « Abonné » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ; « Abonnement » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; « Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ; « Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ; « Offre(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1 ; « Partie(s) » désigne l’Abonné et le Prestataire ; « Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; « Service » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; « Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ; et « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale ayant accès su Site. Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

1.2. Règles d’interprétation

Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ; l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ; le terme « ou » n’est pas exclusif ; la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ; le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en année doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile ; toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 2 – Éligibilité – Déclarations de l’Abonné – Documents contractuels

2.1. Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant : les conditions particulières convenues par les Parties d’un commun accord (les « Conditions Particulières»), comprenant notamment la désignation de l’Abonné et l’Offre souscrite, ou encore les conditions financières ; et les présentes Conditions Générales d’Abonnement. L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

2.2. Conditions d’éligibilité

La souscription à un Abonnement est réservée à tout professionnel, personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans disposant de sa pleine capacité juridique ou personne morale, exploitant une activité répondant aux conditions légales et réglementaires applicables et recensées sur le Site. Les informations fournies dans le cadre des présentes devront être sincères, exactes et actualisées.

2.3. Déclarations et garanties de l’Abonné

L’Abonné déclare à la lecture des présentes que pendant toute la durée du Contrat : (a) si il est une personne morale :

• qu’il est une personne morale existante valablement en vertu des lois qui le régissent et en situation régulière au regard desdites lois ;
• qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet (x) d’une quelconque procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou, selon le cas,(y) d’une quelconque procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ;et
• que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée ; ou(b) s’il est une personne physique :
• qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
• que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
• que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par l’Abonné ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture d’une procédure collective…), l’Abonné s’engage à en informer sans délai le Prestataire. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par l’Abonné au Prestataire.

Article 3 – Objet

L’Abonnement donne accès à l’Abonné au Service sous réserve de respecter l’ensemble des stipulations du Contrat. L’Abonné ne peut céder ou transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits attachés à l’Abonnement. L’Abonné s’interdit donc toute utilisation du Service, en ce compris partiellement, pour le bénéfice d’un Tiers ou toute mise à disposition gratuite du Service à tout Tiers.

Article 4 – Offre souscrite

4.1 Contenu de l’Offre souscrite

Plusieurs offres d’Abonnements sont proposées par le Prestataire (le ou les « Offre(s) »). Dépends de l’Offre choisie. Le choix d’une Offre par l’Abonné relève de sa seule et entière responsabilité. Par suite, l’Abonné est tenu de prendre parfaitement connaissance du contenu des Offres et de leurs exclusions spécifiques. L’Abonné a la possibilité de modifier, à tout moment, l’Offre souscrite uniquement s’il s’agit de passer à une Offre supérieure ou à des options proposées à l’Offre initialement souscrite et sous réserve d’en respecter strictement les conditions financières.

4.2. Durée

La souscription de l’Abonné à l’Offre désignée sur le site Internet est d’une durée, sauf stipulation contraire et expresse des Conditions Particulières, de un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans limitation à moins que l’une des deux Parties notifie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans un délai de un (1) mois avant la fin du Contrat, son intention de ne pas voir le Contrat renouvelé tacitement.

Article 5 – Communication des informations

5.1. Transmission des informations

Lors de la souscription, l’Abonné devra communiquer au Prestataire, les informations, précises, exhaustives et actualisées, notamment suivantes : dénomination sociale, nom commercial, adresse de l’établissement et horaires d’ouverture, numéro téléphone professionnel, téléphone portable, adresse du site internet, emails. Lesdites informations, en ce compris tout logo et/ou marque de l’Abonné, auront vocation à être éventuellement publiées par le Prestataire sur le Site, les réseaux sociaux, plaquettes, brochures, documents de présentation ou sur tout autre support publicitaire élaboré par le Prestataire. Elles pourront être filigranées, traduites, restructurées, présentées différemment ou modifiées par le Prestataire sans limitation particulière.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Montant

L’Abonnement est proposé au prix indiqué sur devis. Le prix est exprimé en euros et TTC. Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties à l’Abonné par le Prestataire. Une facture est transmise par le Prestataire et remise à l’Abonné lors de chaque paiement.

6.2. Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, le montant mensuel de l’Abonnement sera versé par l’Abonné au Prestataire, à compter de la conclusion du Contrat. Par Carte Bancaire, RIB, Paypal. Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. En effectuant une commande, le client consent à ce que soit initié en son nom un paiement mensuel du montant de son abonnement, cela pendant la durée d’engagement stipulé dans les conditions d’abonnement mentionnées sur le site.

6.3. Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Abonné d’une somme entraîne de plein droit : l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant total toutes taxes comprises des sommes impayées et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à  . 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et la suspension immédiate de l’exécution du Service fourni par le Prestataire au préjudice de l’Abonné (retrait de toute mention concernant l’Abonné sur le Site…).

Article 7 – Responsabilités

7.1. Rôle du Prestataire

Le rôle du Prestataire se limite à la mise en place de la solution d’affichage digital demandé par l’Abonné sur le Site. Le Prestataire ne s’engage nullement sur un accroissement des affaires de l’Abonné ou sur une exposition commerciale et/ou médiatique efficace. L’Abonné ne saurait alors reprocher au Prestataire l’absence de bénéfice commercial tiré de la souscription à une Offre et/ou le défaut de mise en contact un Utilisateur pendant toute la durée de l’Abonnement. Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Abonné ou par tout Tiers. 7.1.1 Le matériel mis à disposition de l’abonné par le prestataire reste et sans aucune restriction la propriété d’action Martinique. En aucun cas, le matériel ne peut-être vendu, cédé, sous loué par l’abonné. En cas de défaut de paiement, le matériel peut être retiré par Action-Martinique sans aucune justification supplémentaire et sans délai. Lors d’une mise en redressement judiciaire, l’abonné s’engage à en informer immédiatement le prestataire. Etant la propriété d’ Action-Martinique, le matériel mis à disposition ne peut-être inclus dans une liquidation judiciaire par l’administrateur nommé par le tribunal. 7.2. Relation entre l’Abonné et les Utilisateurs Le Prestataire ne saurait être responsable notamment : des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l’Abonné et les Utilisateurs ; du non-respect par l’Abonné de ses obligations en dépit des engagements pris ; de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur ; et de tout dommage causé par l’Abonné à un Utilisateur ou à tout Tiers. Le Prestataire ne saurait avoir la qualité d’employeur ou de garant de l’Abonné et/ou des Utilisateurs. Il est rappelé que si par extraordinaire, l’Abonné ne serait pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à réaliser toutes les diligences nécessaires afin que l’image du Prestataire ne soit pas dégradée, à défaut le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action contre l’Abonné afin notamment de préserver son image commerciale.

7.3. Contenu

L’Abonné s’engage sur la véracité et l’authenticité des informations communiquées dont il en sera le seul responsable. Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers, sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relative à un élément directement ou indirectement fourni par l’Abonné, l’Abonné s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications. Une fois le présent Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, le Prestataire sera libre de détruire l’ensemble des données de l’Abonné, publiées ou non, sans information préalable de ce dernier. Il est ainsi recommandé à l’Abonné de conserver une sauvegarde de ses données.

7.4. Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Abonné ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant TTC effectivement payé par l’Abonné pour la fourniture de l’Abonnement mensuel au titre du Contrat.

Article 8 – Informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Abonné sont nécessaires au Service. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat selon les stipulations de la Politique de Confidentialité du Site. Une fois le Contrat terminé, les dites données sont effacées par le Prestataire et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Offres. L’Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. L’Abonné pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact[a]dynamiquemedia.com ou à l’adresse postale suivante : Action-Martinique – 12, rue du Calvaire à Les Anses-d’Arlet (97217).Une réponse à la requête de l’Abonné lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 9 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties. Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes techniques exploités par le Prestataire, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

11.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

11.3. Loyauté

Le présent Contrat est nullement exclusif et n’empêche pas chacune des Parties à conclure tout accord semblable avec tout concurrent direct et/ou indirect à des conditions qu’ils seront libres de déterminer. L’Abonné s’engage à toujours se comporter vis-à-vis du Prestataire, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Prestataire, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec tout Tiers.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Abonné

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Fort-deFrance auquel il est fait expressément attribution de compétence. L’Abonné est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.